Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le projet du gouvernement 

Le projet de loi comprend des dispositions permettant le respect des stipulations du contrat hôte conclu entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO), avec l'accord de l'État.

Le texte établit un cadre en matière d'éthique et d'intégrité. Il propose :

• d'étendre le contrôle de la Cour des comptes aux acteurs chargés de l'organisation dont le siège est en France ;
• de confier à l'Agence française anticorruption (AFA) le contrôle des entités participant à la préparation, à l'organisation, au déroulement et à la gestion des jeux ;
• de renforcer les capacités d'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
• d'autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre le droit français en conformité avec les nouvelles prescriptions du code mondial antidopage, qui prendront effet au 1^er janvier 2027.

Des dispositions similaires aux mesures contenues dans la loi du 26 mars 2018 et la loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des JOP 2024 autoriseront des aménagements aux procédures et règles en matière d'urbanisme, d'aménagement, de logement et d'environnement : absence d’autorisation d’urbanisme pour les équipements temporaires, accélération des procédures d’expropriation, création de voies olympiques… Ces adaptations permettront de tenir les échéances de livraison de l'ensemble des équipements, dans le respect du droit de propriété et des règles sur la concertation du public.

Les règles en matière de santé sont aussi adaptées, par exemple pour mettre en place des polycliniques dans chaque village olympique pour accueillir les sportifs et les personnes accréditées. Il en est de même en matière de travail. Les préfets pourront autoriser les commerces, situés dans les communes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les communes voisines, à ouvrir le dimanche entre le 1^er janvier et le 31 mars 2030. Les salariés devront être volontaires.

Le projet de loi traite par ailleurs des règles de sécurité qui seront applicables lors des prochains jeux. Le gouvernement envisage en particulier de rouvrir pour deux ans supplémentaires (jusqu’à fin 2027) l’expérimentation des caméras algorithmiques, autorisée par la loi du 19 mai 2023 sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 jusqu’au 31 mars 2025. Le Conseil d’État, saisi du projet de loi, a émis un avis favorable à cette reconduction. 

Des mesures prises dans le cadre des jeux de 2024 sont pérennisées afin de poursuivre la dépollution de la Seine, comme le raccordement des bateaux aux réseaux d’assainissement en aval de Paris.

Enfin, le texte homologue la loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage en Polynésie française.

L'examen du texte au Parlement

Lors de l'examen du texte en première lecture, sénateurs et députés ont apporté des modifications au projet de loi, parmi lesquelles :

• ajout de la mention "territoires + année" au traditionnel millésime "ville + année" qui régit l'organisation des jeux afin de prendre en compte la spécificité du projet des Alpes françaises 2030 ;
• ratification des ordonnances prises pour transposer des modifications du code mondial antidopage ;
• ouverture des épreuves des jeux Paralympiques 2030 à tous les athlètes présentant un handicap mental ;
• prise en compte des propositions formulées par la mission d'information sur l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique lors des JOP 2024, dans la mesure où elle n'a pas donné pleinement satisfaction ;
• interdiction de la publicité réalisée par avion ou drone ;
• inscription des JOP 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique ;
• attribution des marchés publics favorisant les entreprises implantées dans les régions hôtes (micro-entreprises, PME, artisans, notamment) ;
• meilleur encadrement des dérogations au travail dominical ;
• voix délibérative des parlementaires (et non consultative) lors de leur participation aux comités d'éthique et des rémunérations ;
• insertion dans le code du sport d'un article permettant d'assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqué pour leur participation aux JOP 2030 ;
• obligation pour le comité d'organisation des JOP 2030 (Cojop 2030) de réaliser une estimation environnementale complète, et pas uniquement une estimation de bilan carbone. Ajout par les députés dans le rapport sur le bilan environnemental des jeux de l'évaluation de l'impact :
  • sur l'artificialisation des sols ;
  • sur la surconsommation d'eau sur les populations locales et terres agricoles ;
• rétablissement par les députés d'un article permettant aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur de garantir une part éventuelle du déficit du Cojop 2030 ;
• remise au Parlement par la Cour des comptes d'un rapport bilan sur l'organisation, le coût et l'héritage des JOP 2030 avant le 1^er décembre 2031 ;
• remise au Parlement, dans un délai d'un an après les jeux, d’un rapport du Gouvernement sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d’exploitation éventuel résultant de l'organisation des JOP 2030 ;
• remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement établissant une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts des dépenses fiscales rattachées aux JOP 2030 ;
• remise par le Cojop 2030 aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat chaque année avant le 1^er juillet d'un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants du comité ;
• expropriation

Les sénateurs avaient introduit la non-comptabilisation de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions et aménagements directement liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi "climat et résilience". Les députés ont supprimé ces dérogations.

Députés et sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire, fin janvier, afin de s'accorder sur une version commune du texte.