Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

L'essentiel du projet de loi 

Le projet de loi comprend des dispositions permettant le respect des stipulations du contrat hôte conclu entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO), avec l'accord de l'État.

Afin de prendre en compte la spécificité du projet des Alpes françaises 2030 la mention "territoires + année" sera ajoutée au traditionnel millésime "ville + année" qui régit l'organisation des jeux.

Le texte établit un cadre en matière d'éthique et d'intégrité pour les  jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 (JOP 2030). Il propose :

• d'étendre le contrôle de la Cour des comptes aux acteurs chargés de l'organisation dont le siège est en France ;
• de confier à l'Agence française anticorruption (AFA) le contrôle des entités participant à la préparation, à l'organisation, au déroulement et à la gestion des jeux ;
• de renforcer les capacités d'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
• d'autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance pour mettre le droit français en conformité avec les nouvelles prescriptions du code mondial antidopage, qui prendront effet au 1^er janvier 2027.

Des dispositions similaires aux mesures contenues dans la loi du 26 mars 2018 et la loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des JOP 2024 autoriseront des dérogations aux procédures et règles en matière de commande publique, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et d'environnement : absence d’autorisation d’urbanisme pour les équipements temporaires, accélération des procédures d’expropriation, création de voies olympiques… Ces adaptations permettront de tenir les échéances de livraison de l'ensemble des équipements, dans le respect du droit de propriété et des règles sur la concertation du public.

Le comité d'organisation des JOP 2030 (Cojop 2030) aura l'obligation de réaliser une estimation environnementale complète, et notamment :

• du bilan carbone ;
• de l'artificialisation des sols ;
• de la surconsommation d'eau pour les populations locales et les terres agricoles.

L'artificialisation induite par les infrastructures des JOP 2030 sera mutualisée à l'échelle nationale des projets d'envergure nationale ou européenne. Le Cojop publiera avant le 31 décembre 2028 un plan d'actions pour réduire la production de déchets plastiques, la trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique introduite par les députés ayant été abandonnée.

Les règles en matière de santé sont aussi adaptées, par exemple pour mettre en place des polycliniques dans chaque village olympique pour accueillir les sportifs et les personnes accréditées. Il en est de même en matière de travail. Les préfets pourront autoriser les commerces situés dans les communes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les communes voisines à ouvrir le dimanche entre le 1^er janvier et le 31 mars 2030. Les salariés devront être volontaires.

Le projet de loi traite par ailleurs des règles de sécurité qui seront applicables lors des prochains jeux (missions des agents de sécurité privée, interdiction de paraître dans certains lieux, enquête administrative pour certains personnels...). Le gouvernement envisage en particulier de rouvrir pour deux ans supplémentaires (jusqu’à fin 2027) l’expérimentation des caméras algorithmiques, autorisée par la loi du 19 mai 2023 sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 jusqu’au 31 mars 2025. Le Conseil d’État, saisi du projet de loi, a émis un avis favorable à cette reconduction. Le Sénat, en première lecture, a ouvert la vidéoprotection algorithmique aux collectivités concernées, avec l'ajout d'une formation éthique pour les agents. Les propositions formulées par la mission d'information sur l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique lors des JOP 2024, dans la mesure où elle n'a pas donné pleinement satisfaction, ont été prises en compte.

Les régions hôtes pourront être appelées à accorder une garantie pour compenser, le cas échéant, le solde déficitaire du budget du Cojop 2030.

Le Cojop 2030 devra remettre aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque année avant le 1^er juillet, un rapport détaillant les 20 rémunérations les plus élevées des dirigeants du comité. Les parlementaires auront une voix consultative et non délibérative lors de leur participation aux comités d'éthique et des rémunérations.

Un article permettant d'assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux JOP 2030 est inséré dans le code du sport.

Des mesures prises dans le cadre des jeux de 2024 sont pérennisées afin de poursuivre la dépollution de la Seine, comme le raccordement des bateaux aux réseaux d’assainissement en aval de Paris.

Le texte homologue la loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage en Polynésie française.