La vérification de l'éligibilité des candidats, ou de l'absence d'inéligibilité, est importante au regard :
- de la sincérité du processus électoral ;
- du caractère équitable de la compétition entre candidats ;
- de la confiance des citoyens dans les élections.
Ce contrôle est exercé a priori par les services préfectoraux. Il n'existe pas d'instrument de contrôle systématique et automatique qui permettrait de traiter l'ensemble des candidatures à une élection, dans des délais contraints d'enregistrement de celles-ci incombant aux préfectures.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit dans le code électoral un "répertoire national des personnes inéligibles" recensant les inéligibilités résultant de décisions :
- des juridictions pénales (en cas de condamnation) ;
- des juges électoraux (juridictions administratives et Conseil constitutionnel) en cas de violation de la législation sur la campagne électorale ou de manquement aux obligations de transparence ou fiscales ;
- du juge judiciaire prononçant une mesure de protection juridique d'une personne majeure à l'origine de la perte du droit d'éligibilité (tutelle ou curatelle).
Les conditions d'application de ces nouvelles dispositions sont renvoyées à un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature devront consulter le répertoire afin de vérifier que "les candidats ne font pas l’objet d’une peine d’inéligibilité ni d’une mesure aux fins de protection juridique qui entraîne la perte du droit d’éligibilité".
Les sénateurs ont modifié la proposition de loi initiale pour supprimer du répertoire notamment les informations dépourvues de lien avec sa finalité (nationalité, domicile, motif d'inéligibilité) ainsi que la mention des mandats concernés par l'inéligibilité.
Ils ont ajouté la liste des informations devant figurer dans le répertoire, afin de garantir l'identification univoque des personnes concernées :
- totalité des prénoms ;
- lieu de naissance.
Le Sénat a aussi supprimé du texte les dispositions relatives aux modalités de gestion, d'alimentation, de consultation et de transmission des informations du fichier. Il reviendra au gouvernement de déterminer quelle autorité administrative compétente, administration centrale ou direction générale, se verra confier la gestion du répertoire. Le texte initial la confiait au ministère de l'intérieur.
Un amendement a levé l’interdiction d''interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et ce futur répertoire, pour permettre l'interconnexion avec un ministère autre que celui de la justice.
D'autres amendements sont venus étendre l'obligation de consulter le répertoire pour les élections :
- des sénateurs ;
- des eurodéputés ;
- des Français établis hors de France.
Le texte doit entrer en application à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029.
L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.