L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan propose de garantir la gratuité du stationnement des parkings des établissements publics de santé pour :
- les patients ;
- leurs proches aidants ;
- lorsque le patient est mineur : ses représentants légaux ou titulaires de l'autorité parentale ;
- les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie ;
- les visiteurs de courte durée ;
- le personnel hospitalier, le temps de leur service, sur des emplacements dédiés.
Les patients, proches aidants, représentants légaux ou titulaires de l'autorité parentale et personnes se substituant au transport sanitaire bénéficieront de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale. En revanche, les établissements de santé n'auront à garantir que 2 heures minimum de gratuité pour les visiteurs de courte durée. Au-delà de cette durée, le prix de la journée devra être inférieur à 15 euros par jour, et le prix d'un abonnement mensuel inférieur à 100 euros par mois
Les députés ont précisé que le principe de gratuité ne s'applique qu'aux établissements qui disposent d'un parc de stationnement. Les parkings situés à l'extérieur de l'établissement ne sont pas concernés.
L'ensemble des établissements publics de santé pourront déroger à l'obligation de gratuité pendant une durée maximale de deux ans après la promulgation du texte. À l'issue de cette période dérogatoire, leur financement pourra être réduit, de manière graduée et proportionnée, en cas de manquement aux obligations instaurées par la loi. Les modalités d'application de ces sanctions seront définies par décret. Un mécanisme compensatoire permettra d'octroyer un financement complémentaire en cas de charge ou de perte de recettes due à la mise en conformité avec les exigences de gratuité.
Par amendement, les députés ont confié au conseil de surveillance de l'établissement le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité, après avis de la commission des usagers.
Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport permettant d'étudier les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Au niveau de chaque établissement, y compris ceux privés, le directeur remettra chaque année au conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l'agence régionale de santé (ARS) un rapport sur l'investissement et la gestion du parking de l'établissement.
Contexte de la proposition de loi
La proposition de loi a été élaborée en réaction à la hausse continue d'hôpitaux publics qui rendent leurs parkings payants. Cette tendance s'explique notamment par l'externalisation croissante de la gestion des parkings ainsi que par la mise en place de gestions en régie avec stationnement payant. L'auteur du texte explique que les hôpitaux recourent de plus en plus à ces modes de gestion du service public en raison des difficultés financières rencontrées et de la priorité donnée aux soins, avant la gestion du stationnement.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.