Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site Vie-Publique.fr, et je vais vous expliquer les différentes étapes du vote d’une loi.

Pour être adopté et devenir une loi, un projet ou une proposition de loi doit d’abord être voté par le Parlement – c’est-à-dire l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour cela, il suit les différentes étapes de la procédure législative.

• Pour commencer, qui peut proposer une loi ?

  L’initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs). Un texte préparé par le Gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte préparé par les parlementaires est appelé proposition de loi.

• Alors comment est examiné le texte ?

  L'adoption de la loi par le Parlement suit une procédure appelée la navette parlementaire. Chaque texte doit être examiné successivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat selon un processus de va-et-vient entre les deux assemblées. Cet examen (on parle de lecture) comprend :

  • un passage en commission permanente,
  • puis en séance publique (dans l'hémicycle, l’enceinte où siègent les parlementaires),
  • et enfin un vote.

  Pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique. En cas de désaccord, le texte peut être examiné en commission mixte paritaire.

• Alors qu’est-ce que la commission mixte paritaire ?

  En cas de désaccord entre les deux assemblées, le texte repart pour une seconde lecture. Le Gouvernement peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis. En cas d’échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

• Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?

  Une fois adopté par le Parlement, le texte est promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier sa conformité à la Constitution.

  La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.