Qu'est-ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer quel est le rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. 

• Alors commençons, par une définition ? 

La HATVP est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée, je cite : « de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics, de contrôler leur déontologie, d’encadrer le lobbying et de diffuser une culture de l’intégrité ». 

Concrètement, la HATVP : 

- Contrôle la mobilité professionnelle des responsables publics (ministres, élus, hauts fonctionnaires…) entre les secteurs public et privé ; 

- Elle évalue leurs déclarations patrimoniales et leurs déclarations d’intérêts ; 

- Elle émet des recommandations sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts, à la demande du Premier ministre, ou de sa propre initiative. Elle peut aussi être saisie par l’administration ou un agent public ; 

- Désormais, elle examine également le risque d’influence étrangère. 

Si un problème détecté perdure (comme un manquement aux obligations déclaratives ou déontologiques), la Haute Autorité peut exiger publiquement, de la personne concernée qu’elle régularise sa situation, sous peine d’être punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

• Pourquoi et comment a-t-elle été créée ? 

La Haute autorité a été créée en 2014 à la suite de l’affaire Cahuzac, un scandale politico-financier impliquant l’ancien ministre du Budget accusé de détenir des fonds non déclarés à l’étranger. L’affaire, alors très médiatisée, place la déontologie et la probité des responsables politiques au centre du débat public. C’est dans ce contexte, que la loi relative à la transparence de la vie publique est adoptée le 11 octobre 2013. Elle prévoit la création d’un organisme spécialement dédié à ces sujets. 

• Enfin en quoi consiste l’évaluation des futurs ministres par la HATVP ? 

Si ce n’est pas une obligation légale la saisie de la HATVP avant la nomination d’un gouvernement est rapidement devenue la norme. Ainsi, la Haute Autorité est chargée de contrôler qu’aucun ministre pressenti ne se trouve en situation d’irrégularité avec le fisc ou ne présente de conflit d’intérêts manifeste avec son futur portefeuille. Pour cela, elle a accès à l’inventaire de leurs biens immobiliers, leurs comptes bancaires, leurs dettes, leurs emprunts et actions, leurs activités bénévoles ou encore l’activité professionnelle de leur conjoint… Ce contrôle, qui n’est pas toujours exhaustif, vise à éviter que, de nouvelles affaires, n’entachent l’action et la réputation du Gouvernement.