Comment est adopté un projet de loi de finances ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr, et je vais aujourd’hui vous expliquer comment est adopté un projet de loi de finances. 

Alors tout d’abord, qu’est-ce qu’un projet de loi de finances (PLF) ? 

Un projet de loi de finances, ou PLF, est un texte qui vise à prévoir le budget de l’Etat pour l’année à venir. Encadrées par la Constitution et par la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), les conditions d’examen du PLF se distinguent de celles des autres projets de loi. 

Le PLF est systématiquement présenté par le Gouvernement avant d’être examiné et voté par le Parlement. Une fois adopté en Conseil des ministres, il est donc déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre. 

Vient ensuite l’examen du texte… 

L’examen du PLF par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, doit respecter un délai fixé par la Constitution. Ce délai est de 70 jours, incluant : 

• 40 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale ;
• 20 jours pour le Sénat ;
• Et 10 jours pour la navette parlementaire. 

La Constitution ne prévoit qu’une seule lecture par assemblée. Des amendements peuvent être déposés et votés par les parlementaires, à condition de ne pas augmenter le plafond des dépenses, fixé par le Gouvernement. 

Quel est le rôle de la commission des finances ? 

La commission des finances est composée d’un rapporteur général et de rapporteurs spéciaux.

• Les rapporteurs spéciaux sont chargés d’examiner les crédits des différentes missions ministérielles. Pour cela, ils disposent de pouvoirs de contrôle et d’investigation. 
• Le rapporteur général coordonne les travaux de la commission, puis il en présente le rapport, en commission, puis en séance à l’Assemblée. 

Enfin que se passe-t-il en cas de dépassement des délais ? 

Si l’Assemblée nationale dépasse le délai de 40 jours, le Gouvernement transmet le texte initial du PLF au Sénat, ainsi que les amendements votés par les députés et acceptés par lui. Le Sénat dispose alors de 15 jours, au lieu de 20, pour discuter et adopter le texte. 

Si, à l’expiration de son délai, le Sénat n’a pas adopté le texte, le Gouvernement saisit à nouveau l’Assemblée sur le texte qui avait été soumis au Sénat, en incluant les amendements votés par les sénateurs et acceptés par lui. 

Si, malgré cela, le délai total de 70 jours n’est pas respecté, le Gouvernement peut mettre en œuvre le projet de loi de finances par voie d’ordonnance. Le 31 décembre au plus tard, la loi de finances est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.