Qu'est-ce qu'une loi de finances spéciale ?
Les 2 minutes citoyennes - Podcast - N° 82
Temps de lecture 3 minutes 15 secondes
« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.
Qu'est-ce qu'une loi de finances spéciale ?
Bonjour à tous, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr, et aujourd’hui, je vais vous expliquer ce qu’est une loi de finances spéciale.
Alors pour commencer, revenons un instant sur le calendrier budgétaire
Le budget de la France est voté à la fin de l’année pour l’année suivante.
Les modalités d'examen de la loi de finances par le Parlement sont prévues par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (la LOLF). Le délai d'examen est contraint pour permettre la promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget, par exemple fin 2024 pour l’année 2025.
Mais il est possible que le budget ne soit pas promulgué avant le 1er janvier est ce dans trois cas :
- Premier cas, le Parlement n'est pas parvenu à respecter le délai d'examen ;
- Deuxième cas, le Parlement a rejeté le projet de loi de finances ;
- Et dernier cas, le Conseil constitutionnel a censuré le texte voté par le Parlement.
Selon l’article 47 de la Constitution, le gouvernement peut mettre en vigueur le projet de loi de finances par ordonnance et ce, dans un cas "si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours".
Mais si le Parlement a expressément rejeté le projet de loi de finances, le recours à une ordonnance n'est pas possible.
Alors pourquoi faut-il une loi de finances spéciale ?
En l'absence de budget au 1er janvier, l'État n'est plus autorisé à percevoir des impôts. Mais le gouvernement peut déposer un projet de loi de finances spéciale qui l'autorise à percevoir les impôts et à répartir les crédits de l’année précédente.
Cette situation reste tout à fait exceptionnelle. En effet, le recours à une loi de finances spéciale n’a connu, jusqu’en 2024, que deux précédents sous la Ve République. En 1962, la dissolution de l’Assemblée nationale a entraîné le blocage du vote du budget et en 1979, la loi de finances adoptée pour 1980 a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances spéciale doit être déposée avant le 19 décembre. Il est ensuite discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 1er janvier.
Mais attention la promulgation de la loi spéciale et la publication des décrets ouvrant les crédits ne remplace pas le budget proprement dit. Une loi de finances devra, quoi qu’il en soit, être adoptée dans les premiers mois de l'année.