Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et aujourd’hui je vais vous expliquer la différence entre une loi organique et une loi ordinaire.

D’abord, regardons quels sont les domaines de chaque catégorie de loi ?

Une loi organique est une loi prévue par la Constitution et qui précise, ou complète, certains de ses 
articles de la Constitution. Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics ; comme la création du département-région de Mayotte en août 2025. Elles sont par ailleurs adoptées selon une procédure législative particulière (c’est l’article 46) et obligatoirement soumises au Conseil 
constitutionnel avant promulgation.

Les lois ordinaires sont inférieures aux lois organiques et doivent les respecter. Elles interviennent dans les nombreux domaines définis à l’article 34 de la Constitution, par exemple les droits civiques, la 
nationalité, les crimes et délits, les impôts, les élections, l’enseignement ou encore la préservation de l’environnement. Elles sont adoptées suivant la navette parlementaire « classique », sans contrôle 
systématique du Conseil constitutionnel. 

Alors, quelle est la procédure d’adoption d’une loi organique ?

Comme tous les textes législatifs, le délai d’examen de la loi organique est d’au moins six semaines pour la première assemblée saisie et de quatre semaines pour la seconde. 

En revanche, lorsque le Gouvernement choisit la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution, un délai minimal de deux semaines s’applique entre le dépôt de la loi organique et son examen par la première assemblée saisie. Aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes 
législatifs. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale avec un vote à la majorité absolue sauf sur les textes qui concernent le Sénat ou le droit de vote des citoyens.