Qu'est-ce qu'un décret ?

Bonjour à tous, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr, et aujourd’hui, je vais vous expliquer ce qu’est un décret.

Alors, un décret c’est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés par la Constitution à l’exécutif.

Alors commençons par la nature des décrets

Les décrets relèvent du pouvoir réglementaire. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Le document doit indiquer :

• le nom du rapporteur désigné, en général un ministre ;
• des visas qui rappellent les textes (lois et autres décrets) en rapport avec l'objet du décret ;
• et enfin un dispositif, divisé en plusieurs chapitres précisant le contenu du décret et ses 
  conséquences juridiques.

La portée des décrets est variable selon le public visé. On dit que le décret est :

• réglementaire, lorsqu'il pose une règle générale qui s’applique à un nombre indéterminé de 
  personnes ;

  ou

• individuel, quand il concerne une ou plusieurs personnes déterminées (le décret de nomination d’un ambassadeur par exemple).

Alors quels sont les différents types de décret ?

On en distingue deux : 

• les décrets d'application, qui précisent comment la loi doit être appliquée ;

  et

• Les décrets autonomes, qui traitent des sujets ne relevant pas du domaine de la loi, par exemple le décret de confinement généralisé de la population lors de l’épidémie de Covid-19 en mars 2020.

Ensuite, les décrets sont hiérarchisés en trois catégories : 

• d’abord les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants. Ils sont 
  signés par le président de la République (c’est l’article 13 de la Constitution) ;
• ensuite les décrets en Conseil d’État quand la consultation du Conseil est obligatoire (quand la Constitution ou une loi le prévoit, notamment). Par exemple, l’autorisation des installations 
  nucléaires de base. Ces décrets sont signés par le Premier ministre après avoir été soumis au Conseil d'État pour avis ;
• enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, constituent le mode le plus 
  fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont ensuite publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures exigées par les textes ne sont pas respectées, le Conseil d’État peut annuler le décret.