Qu'est-ce que l'éligibilité?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer en quoi consiste l’éligibilité.

L’éligibilité est la possibilité juridique d'être élu à une élection. En France, l'éligibilité est liée au droit de vote. Cela signifie qu’il faut d'abord être électeur pour pouvoir être élu. 

Alors quelles sont les conditions juridiques de l'éligibilité et qui en est exclu ?

Plusieurs catégories de personnes sont exclues à savoir :

• les mineurs. En France, le droit de vote est accordé à partir de 18 ans ;
• puis les personnes privées de leurs droits civiques en raison de condamnations pénales ;
• les personnes déclarées inéligibles par décision du Conseil constitutionnel ou du juge administratif ;
• Et enfin les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne. L’éligibilité des citoyens de l'Union européenne non français est limitée aux élections européennes et municipales. Lors des élections municipales, ils peuvent être élus en qualité de conseillers municipaux mais ne peuvent pas être élus maires ou adjoints. 

Le droit d'éligibilité connaît d'autres exceptions. Elles sont liées : 

• à l’âge : il faut par exemple avoir 24 ans pour être candidat aux élections sénatoriales ;
• mais aussi au territoire : par exemple, les agents territoriaux sont inéligibles au sein de la commune dans laquelle ils exercent leur activité dans le but d’éviter tout conflit d’intérêt ;
• Elles peuvent enfin être liées à des fonctions. Le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que certains fonctionnaires de l'État, tels que les préfets et les 
  magistrats, sont inéligibles dans le ressort du lieu d'exercice de leurs fonctions, soit totalement, soit partiellement.

Enfin, un dernier motif d’inéligibilité est dénommé peine complémentaire d'inéligibilité, en quoi consiste-t-il ?

Lors d'une condamnation, le juge peut prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité qui vient s'ajouter à la sanction principale. Cette peine est obligatoirement prononcée contre toute personne 
reconnue coupable d’un crime ou de certains délits, sauf décision contraire qui doit être spécialement motivée.

Par exemple, un élu local qui, pour une cause survenue après son élection, se retrouve dans ce cas, est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet, y compris quand la condamnation n’est pas définitive, en application de l’exécution provisoire. 

En revanche, la mesure ne s’applique pas aux élus nationaux. Dans leur cas, la déchéance de leur 
mandat électoral ne peut en effet intervenir qu’après une condamnation définitive.