Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?

Bonjour, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et aujourd’hui je vais vous parler du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la révision 
constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 29 mars 2011. Cette autorité est issue de la fusion de plusieurs autres autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. 

Quel est le rôle du Défenseur des droits ?

Conformément à la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissement publics, et les 
organismes investis d'une mission de service public. Il est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable par le président de la République. Son champ de compétence est étendu : 

• Les droits des usagers des services publics ; 
• La promotion des droits de l'enfant ; 
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ;
• Le respect de la déontologie par les forces de sécurité ; 
• Et enfin l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. 

Quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits ?

L’institution dispose d’un réseau de plusieurs centaines de délégués bénévoles répartis dans toute la France dont le rôle est d’informer les usagers sur leurs droits et de les orienter dans leurs 
démarches.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits sur des questions ayant trait au droit, à la liberté et à l'égalité. 

Les premiers motifs de recours portent sur la discrimination de personnes en fonction du handicap ou de l‘origine.

Le Défenseur des droits dispose de différents moyens d'action pour traiter les demandes individuelles : 

• Tout d’abord des pouvoirs d’investigation larges à l'encontre du mis en cause : demande 
  d'explications, convocation à une audition, vérification sur place notamment... La personne mise en cause est obligée d'accepter ces demandes : en cas de refus, le Défenseur des droits peut adresser une mise en demeure ou invoquer un délit d'entrave ;
• Ensuite le Défenseur peut organiser un règlement amiable ou une médiation ; 
• Il peut aussi formuler des recommandations permettant de résoudre le conflit ;
• Le Défenseur peut demander à l'autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute ;
• Enfin le Défenseur des droits peut présenter des observations devant les juridictions, lorsque la justice est saisie. 

En 2024, le Défenseur des droits a reçu 225 000 sollicitations et 141 000 réclamations. 

Enfin plus de 50 000 médiations ont abouti à un règlement amiable et plus de 200 décisions ont été rendues.