Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?
Les 2 minutes citoyennes - Podcast - N° 131
Temps de lecture 2 minutes 58 secondes
« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.
Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?
Bonjour, je suis Delphine, rédactrice pour le site Vie publique et je vais vous expliquer ce qu’est un
cavalier législatif.
Alors comment le définir ?
Un cavalier législatif (ou cavalier budgétaire ou encore cavalier social) est une disposition introduite par amendement dans un texte de loi et qui n'a aucun lien direct ou indirect avec le sujet du texte. Selon la Constitution : "tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". Le législateur doit donc veiller à la
cohérence du projet ou de la proposition de loi étudié.
Qui contrôle la recevabilité de cet amendement ?
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel peut rejeter tout article ou amendement qu’il identifie comme un cavalier législatif.
Avant cette réforme, le Conseil avait déjà consacré l’exigence constitutionnelle d’un lien entre un amendement et un projet de loi en discussion dans une décision du 13 décembre 1985, définissant ainsi des limites au droit d’amendement. Le Conseil constitutionnel censure notamment :
- les "cavaliers budgétaires", inscrits dans une loi de finances ;
- les "cavaliers sociaux", inscrits dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. Par exemple, lors de l'examen de la loi immigration promulguée en janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles sur 86 dont 32 identifiés comme cavaliers législatifs.
Le contrôle des cavaliers législatifs s’effectue aussi au Parlement. Les règlements de l'Assemblée
nationale et du Sénat prévoient en effet que les amendements sont recevables à la condition de
présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné.
L'intensification du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs vise aussi à lutter contre
l’inflation des amendements. Cette évolution est toutefois contestée par certains parlementaires qui y voient une restriction de leur pouvoir d'amendement.
