Quiz. Le Conseil constitutionnel

Mauvaise réponse

Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Les républiques précédentes ne souhaitaient pas la création d’un organe juridictionnel capable de contrôler les assemblées et de limiter leurs actions.

Mauvaise réponse

En plus de juger de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel a pour mission d’émettre des avis dans certaines situations (en cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République ou en cas d’application de l’article 16) et de juger de la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums). Une fois validées par le Conseil constitutionnel, les lois sont promulguées par le président de la République.

Mauvaise réponse

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, tous les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie.

Mauvaise réponse

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. Ses membres sont nommés pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. La durée du mandat doit permettre la continuité de cette institution, tandis que son caractère non renouvelable doit garantir l’indépendance des membres. Par ailleurs, la loi organique du 19 janvier 1995 met en place un régime d’incompatibilité pour les membres du Conseil constitutionnel (leur fonction est incompatible avec celles de ministre, membre du Parlement, membre du Conseil économique, social et environnemental ou encore avec une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique).

Mauvaise réponse

Le bloc de constitutionnalité est composé de l’ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Il comprend la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier est différent du programme du CNR de 1944, bien qu’il en soit très largement inspiré.

Mauvaise réponse

Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Mauvaise réponse

Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut néanmoins être partiellement promulguée, à condition que les articles non conformes soient "séparables" de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves.

Mauvaise réponse

L’article 61 alinéa 2 de la Constitution dispose que les lois peuvent être transmises au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Mauvaise réponse

Ces trois types de contrôle existent, mais c’est bien le contrôle a posteriori qui a été mis en place par la révision constitutionnelle de 2008. Cette dernière introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité.

Mauvaise réponse

Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire, tout justiciable peut contester la loi qui est appliquée s’il estime qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel (par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation) afin qu’il examine la loi contestée et décide si elle ne doit plus être appliquée, avant que l’affaire ne soit jugée.