QCM. Droit constitutionnel

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Selon le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004."

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Les membres de gouvernement ou les personnes siégeant au Conseil constitutionnel ne peuvent pas cumuler ces charges avec un mandat parlementaire. Lorsqu’un parlementaire est nommé ministre, son suppléant siège à sa place, toutefois, celui-ci retrouve son siège s’il n’est plus ministre.

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Introduit par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la possibilité pour tout justiciable de soutenir (lors d’une instance de justice) qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que lui garanti la constitution. Une QPC ne peut pas être posée devant une cour d’assises. En matière criminelle, la question de constitutionnalité peut être posée soit avant le procès devant le juge d’instruction, soit après le procès, en appel ou en cassation. C’est la seule exception, sinon l’ensemble des instances et cours de justice peuvent recevoir une QPC.

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Les sénateurs sont élus par des grands électeurs pour un mandat de six ans. Contrairement au mandat de député qui est accessible dès 18 ans, celui de sénateur ne l’est qu’à partir de 24 ans.

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Suivant le principe de séparation des pouvoirs, le président de la République ne peut pas s’adresser aux députés et aux sénateurs au sein des enceintes législatives. Seuls les membres du gouvernement peuvent s’adresser aux parlementaires au sein des chambres. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de la République peut s’adresser à l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès au château de Versailles. Le congrès (réunion des deux chambres) ne peut être réuni que pour trois raisons : en vue d’une révision de la Constitution, pour autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne et pour entendre une déclaration du président de la République.

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Depuis de la révision constitutionnelle de 2007, l’article 68 de la Constitution permet aux deux chambres de se constituer en Haute Cour pour prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".

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Issu de la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée (RIP) permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi s’il recueille le soutien d’un dixième du corps électoral et celui d’un cinquième des parlementaires.

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Avant de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale, le président de la République est tenu de consulter le Premier ministre et les présidents des deux chambres, mais pas le Conseil constitutionnel.

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Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En France, sous la Ve République, ce pouvoir est partagé par le président de la République et le Premier ministre.

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Lorsque le président de la République est élu, il nomme un Premier ministre et le charge de lui proposer un gouvernement. C’est le président de la République qui nomme le gouvernement. Toutefois, le choix des ministres doit convenir au Premier ministre chargé de conduire la politique de celui-ci, il les nomme donc avec son contreseing.

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La procédure de législation en commission est une procédure qui permet de commencer le traitement d’une proposition de loi en commission avant l’examen de la loi en séance publique. Cette procédure permet d’accélérer le processus parlementaire en effectuant un travail préliminaire d’amendement pour ne laisser que l’essentiel, soit souvent, les principaux clivages, se régler en séance. Cette procédure ne permet pas de voter directement une loi.

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L’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

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L’article 49 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : "L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire."

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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le Défenseur des droits en fusionnant différentes autorités administratives indépendantes (AAI) préexistantes (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité). Toutefois, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté institué par la loi du 30 octobre 2007 est demeuré indépendant.

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Le droit français ne permet pas qu’une directive européenne soit transposée, (adoptée en France), si elle va à "l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti". Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a jamais appliqué ce concept.