QCM. Droit administratif

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L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a reconnu la nécessité de vérifier la conformité d’une loi avec les conventions internationales ratifiées par la France (contrôle de conventionnalité des lois).

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L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."

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Les chambres territoriales des comptes (CTC) sont des juridictions financières qui exercent dans les collectivités d’outre-mer les mêmes missions de contrôle budgétaire et de contrôle de gestion que les chambres régionales des comptes (CRC) exercent dans les collectivités territoriales.

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Une autorité publique indépendante (API) est une institution d’État dotée d’une personnalité morale. Elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique ou à la tutelle de l’État.

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La direction régionale des finances publiques (DRFIP) est un service déconcentré de l’État placé sous l’autorité de la direction générale des finances publiques, elle-même placée sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances.

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Un groupement d'intérêt public (GIP) est une entité juridique de droit public, à but non lucratif, qui permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des ressources pour réaliser des missions d'intérêt général.

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Un service public industriel et commercial (SPIC) relavant du droit privé, les litiges avec un usager relèvent du juge judiciaire.

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En Nouvelle-Calédonie, suite aux émeutes indépendantistes, l'état d'urgence a été décrété du 13 au 28 mai 2024.

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Par l’arrêt GISTI, le Conseil d’État reconnait que tous les "documents de portée générale émanant d’autorités publiques […] peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre."

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L’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que si l’administration n’accuse pas réception de votre demande, vous disposez de deux mois pour former un recours à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

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Les marchés de partenariat ou partenariat public-privé sont des marchés publics. On parle de marché public lorsqu’une activité d’intérêt général est confiée au privé par la puissance publique, ceux-ci sont strictement encadrés.

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Anciennement connu sous le nom d’École nationale d’administration (ENA), l’Institut national du service public (INSP) forme les administrateurs de l’État. Après l’obtention d’un concours d’entrée extrêmement sélectif, les élèves-fonctionnaires de l’INSP suivent deux années de formation (alternant des périodes de cours et de stage en administration). À l’issue de leur formation, ils intègrent les plus hauts postes de la fonction publique d’État.

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Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative consultée sur les décisions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant d’une catégorie, sans distinction de corps ou cadre d’emplois et de grade.

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Le rapporteur public intervient pour donner un avis juridique éclairé sur la solution à donner au litige, en toute indépendance. Il prononce ses conclusions lors de l'audience, une fois que le magistrat chargé du dossier a établi un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause. Le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions dans certaines matières, lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté.

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Le recours de plein contentieux est un recours administratif ordinaire, il est historiquement le premier à être apparu. Le pouvoir de réformation du juge administratif consiste en le fait qu’une autorité administrative revienne sur une décision d’une autorité administrative qui lui est subordonnée.