QCM. Institutions européennes

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a été créée en 1959 par le Conseil de l'Europe qui siège à Strasbourg. La Cour européenne siège aussi à Strasbourg.

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La Cour de justice de l'Union européenne siège à Luxembourg depuis le 23 juillet 1952, moment de l'établissement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

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C'est Winston Churchill qui a présidé le Congrès de la Haye, organisé en 1948 pour unir les différents pays d'Europe.

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"Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi" est la traduction du latin "Pacta sunt servanda", c'est un principe fondamental de droit qui assure le respect et l'exécution fidèle des contrats de manières fidèles. Ce principe est présent en droit international notamment dans l'article 26 de la Convention de Vienne.

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Depuis le 1er octobre 2024, la CJUE a transféré au Tribunal de l'UE une partie des questions préjudicielles qui lui sont transmises par les juridictions nationales. Cela concerne les questions relatives à six matières dont la TVA, les droits d'accise, le code des douanes.

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Le principe de légalité des délits et des peines est un droit intangible, c'est un principe qui permet à tout individu de ne pas être poursuivi pour des faits commis avant la promulgation de la loi. Elle est intangible car elle protège le citoyen de toute répression imprévisible.

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Elle est subsidiaire car la Cour européenne des droits de l'Homme est une juridiction qui dépend du Conseil de l'Europe, un organe qui n'a rien à voir avec l'Union européenne. Seuls les États faisant partie du Conseil de l'Europe sont dans l'obligation de suivre cette juridiction, d'où sa subsidiarité.

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Le ou la présidente de la Commission européenne est élu pour un mandat de 5 ans à la majorité qualifiée par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen.

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Le Conseil de l'Union européenne statue à la majorité qualifiée depuis le 1er novembre 2014, un système de double majorité. Le vote doit réunir 55% des États membres représentant au moins 65% de la population de l'UE. Le traité de Lisbonne prévoit un système de "véto" si 4 États membres représentant plus de 35% de la population de l'UE vote contre.

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La compétence de la protection des consommateurs se partage entre l'Union européenne et les États membres conformément à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Les États membres ont la possibilité de faire appliquer des dispositions spécifiques à leur marché national, tout en respectant l'objectif de protection des consommateurs qui a été fixé par la disposition européenne.

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Le principe de subsidiarité intervient dans le champ des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres pour définir quelle intervention est la plus pertinente ou la plus efficace.

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L'arrêt Simmenthal 1978 constitue une définition de la primauté du droit communautaire, aussi dit droit de l'Union européenne, sur le droit national. Il accorde aux juges nationaux d'être aussi juges communautaires et ils ont donc le devoir d'appliquer le droit communautaire et ce, même si il va à l'encontre du droit national ou du droit constitutionnel.

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Une directive est prise par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement européen. La directive a pour but d'imposer aux destinataires, les États membres , un objectif commun avec un délai pour l'atteindre. Les États membres sont obligés d'appliquer ces directives et de respecter les délais donnés mais ils ont une totale liberté sur les moyens pour mettre en place cette directive.

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L'arrêt Van Gend en Loos de 1963 a instauré les critères de l'effet direct, l'effet direct impose des obligations aux États membres mais donnent des droits aux citoyens européens. Les citoyens peuvent directement invoquer le droit de l'Union européenne devant une juridiction nationale car depuis l'arrêt Simmenthal de 1978 les juges nationaux sont aussi juges communautaires donc juges du droit de l'Union européenne.

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L’article 267 du traité de fonctionnement de l’Union européenne permet au juge national de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de L'Union européenne (CJUE), de sa propre initiative ou si elle a été suggérée par une des parties pendant un procès.