QCM. Finances publiques

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Les irrecevabilités financières peuvent être soulevées à tout moment par le gouvernement, cela consiste à empêcher toute discussion d'un amendement ou d'une proposition de loi si elles aggravent une charge ou diminuent les ressources publiques.

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Le projet de loi de finances est directement une initiative du gouvernement. Le Parlement discute du projet de loi de finances préparé par le Gouvernement.

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Le projet de loi de finances est régi par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Son article 39 dispose que le projet de loi de finances est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre sauf circonstances exceptionnelles.

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Les annexes jointes au PLF de l'année ont pour but d'expliciter le PLF en donnant le détail de chaque mission du budget général. Elles sont donc soumises au même délai que le projet de loi de finances.

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A partir du 1er janvier, l'Etat ne peut plus percevoir d'impôts s'il n'a pas adopté de projet de loi de finances. L'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit la possibilité pour le gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale qui l'autorise à percevoir les impôts votés pour l'ancien exercice. Il doit être déposé avant le 19 décembre pour être promulgué avant le 1er janvier.

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Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente à quelques ajustements près les mêmes choses que le projet de loi de finances de l'année. L'avis du Haut Conseil des finances publiques est demandé par le gouvernement, il permet de mettre en garde grâce à des données factuelles sur la maîtrise de l'endettement.

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L'article 47 de la Constitution fixe le délai d'adoption du projet de loi de finances (PLF), "si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

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"Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance." Si le projet de révision constitutionelle de mai 2018 avait vu le jour les délais d'examens auraient été de 50 jours à la place de 70 jours au profit de la loi de financement de la sécurité sociale.

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La préparation du budget est une prérogative de l'exécutif, c'est toujours un projet de loi de finances et jamais une proposition de loi.

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L'ordonnance du 23 mars 2022 a réformé le régime de responsabilité des gestionnaires publics et supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public.

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Le Conseil constitutionnel considère que le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle qui découle de l'article 14 de la Déclaration de 1789.

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Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ne sont pas des lois de finances, elles ont pour but de fixer l'objectif à moyen terme des administrations publiques. Elles découlent du traité sur la stabilité, l'équilibre budgétaire, la coordination et la gouvernance (TSCG) ou appelé Pacte budgétaire européen puisque les objectifs des administrations publiques sont en relations directs avec l'Union européenne.

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À l’intérieur de chaque programme, le responsable de programme (RProg) peut en théorie affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, mais aussi en leur sein, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel : c’est la fongibilité asymétrique. À la fin de l’exercice, il doit rendre compte de sa gestion : exposer les résultats obtenus et justifier les écarts par rapport aux prévisions.

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Le Haut Conseil des finances publiques, créé par la loi du 17 décembre 2012, est un organisme de conseil budgétaire indépendant rattaché à la Cour des comptes. Il est chargé d’apprécier le réalisme des recettes et des dépenses publiques présentées par le Gouvernement, de vérifier le respect des objectifs de dépenses des administrations publiques et de vérifier la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France vis à vis de la dette par exemple.