Evaluation de la qualité juridique de l'action du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer

Le 15 septembre 2005 le comité d'évaluation du ministère a retenu, au titre du programme 2005-2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une action d'évaluation relative aux dispositions prises pour améliorer la qualité juridique de l'action du ministère. Par lettre du 1er juillet 2005, le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées a demandé à Alain Lavoisier, inspecteur général de l'équipement honoraire, de présider l'instance d'évaluation propre à cette action. Il a été assisté dans cette mission d'une équipe « projet ». Les fonctions de rapporteure de l'instance ont été assurées par Marie-Ghislaine Delacourt, chargée de mission à la deuxième section « droit, logement et société » du Conseil général des ponts et chaussées. L'évaluation demandée avait pour objet de mieux connaître les situations et processus générateurs d'insécurité juridique dans l'action des services du ministère chargé de l'équipement et d'évaluer les conséquences des dysfonctionnements constatés en terme de risques contentieux et de coûts induits pour l'administration et pour les tiers. Elle devait également, après avoir déterminé et analysé les causes des problèmes identifiés, évaluer les dispositions prises par le ministère pour prévenir ces problèmes, les traiter et en tirer les leçons et faire des propositions pour développer les efforts accomplis et réduire la gravité des dysfonctionnements constatés.