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La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel a pour mission d'assurer le suivi de la loi portant application de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée les 3 et 4 décembre 1997 à Ottawa, communément dénommée « Convention d'Ottawa ». Le rapport 2006-2007, 7ème édition depuis la mise en place de la Commission, a fait l'objet d'une remise officielle à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 106 pages