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Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales

Remis le :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil des prélèvements obligatoires

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) analyse les effets des réformes récentes sur la structure des ressources locales, sur la répartition de la charge fiscale entre contribuables (ménages et entreprises) et sur les inégalités entre territoires. Il examine les enjeux de gouvernance des finances locales. Il identifie des pistes de réformes pour poursuivre la modernisation du système de financement local, renforcer son équité et son efficacité et pour garantir sa soutenabilité. 

Ce travail s'appuie sur une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la taxe foncière et des simulations de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur des options de réformes de son assiette, publiées en même temps que le rapport.

SYNTHÈSE DU RAPPORT
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
TABLE DES ACRONYMES
INTRODUCTION

CHAPITRE I - LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE ONT PROFONDÉMENT RECOMPOSÉ LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. La progression des recettes des collectivités locales a soutenu celle de leurs dépenses, tandis que la fiscalité prenait une place croissante dans leur financement
1.1. Les dépenses des administrations publiques locales représentent 11,2 % du PIB et 19,6 % de la dépense publique en 2025
1.2. Les impôts et taxes affectés aux collectivités représentent 6,4 % du PIB et plus de la moitié des recettes locales

2. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et les réformes des impôts de production ont réduit la place de la fiscalité directe dans le financement local, au profit des impôts transférés
3. Les réformes ont concentré les impôts locaux directs sur le « bloc communal » et fragilisé le financement des départements, fortement exposés à la volatilité des DMTO 
3.1. Le « bloc communal » concentre désormais la quasi intégralité des impôts locaux directs, avec une structure de ressources davantage orientée vers le foncier
3.2. Le panier de ressources des départements, fortement exposé à la volatilité des DMTO, apparaît de moins en moins adapté au financement de dépenses sociales structurellement dynamiques et largement contraintes
3.3. Les régions ont connu la disparition progressive de leurs impôts économiques territorialisés et sont aujourd'hui essentiellement financées par des ressources nationales dynamiques 
4. La baisse des impôts locaux a été prise en charge par l'État, qui a compensé les collectivités par des fractions d'impôts nationaux 
CHAPITRE II - LA FISCALITÉ LOCALE PÈSE MOINS SUR LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES, MAIS LES INÉGALITÉS ENTRE TERRITOIRES ET ENTRE CONTRIBUABLES PERSISTENT
1. La fiscalité locale acquittée par les ménages et par les entreprises a nettement diminué sous l'effet des réformes
1.1. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a allégé les prélèvements locaux pesant sur les ménages 
1.2. Les réformes des impôts de production engagées depuis 2021 ont réduit le poids de la fiscalité directe locale pesant sur les entreprises, notamment industrielles 

2. La moindre territorialisation de l'impôt a affaibli le lien fiscal entre les citoyens-électeurs et les collectivités pourvoyeuses de services publics 

3. La fiscalité locale, qui repose désormais sur un nombre plus limité de contribuables, demeure inéquitable
3.1. La fiscalité locale pesant sur les ménages a évolué vers une moindre taxation des résidents et une plus forte sollicitation des propriétaires
3.2. Les valeurs foncières, qui occupent une place centrale dans le financement du « bloc communal », restent une source d'iniquité entre les contribuables 

4. Les disparités de ressources entre collectivités territoriales restent importantes et ne sont que partiellement corrigées par les mécanismes de péréquation
4.1. Le potentiel fiscal est très inéquitablement réparti malgré une légère diminution des écarts sur la période récente 
4.2. Les mécanismes de péréquation réduisent en partie les inégalités de ressources entre collectivités, mais leur portée demeure limitée et leurs effets sont insuffisamment évalués
4.3. Les mécanismes de compensation ont permis de préserver les ressources des collectivités au prix d'une cristallisation des équilibres territoriaux

CHAPITRE III - LES CAPACITÉS DE MODULATION DES RESSOURCES FISCALES RESTENT IMPORTANTES POUR LE « BLOC COMMUNAL » MAIS SONT RÉDUITES POUR LES DÉPARTEMENTS ET RÉSIDUELLES POUR LES RÉGIONS

1. Les réformes fiscales ont conduit à une situation paradoxale, avec des ratios d'autonomie financière au plus haut, mais une moindre maîtrise de leurs recettes par les collectivités 
1.1. Le cadre de l'autonomie financière issu de la révision constitutionnelle de 2003, peu protecteur et source de confusion, doit évoluer
1.2. La réforme de l'autonomie financière ne doit pas conduire à l'instauration d'une nouvelle garantie d'autonomie fiscale

2. Le « bloc communal » dispose toujours de marges de manœuvre significatives pour moduler ses ressources fiscales
2.1. Les impôts fonciers procurent aux collectivités du « bloc communal », qui en fixent le taux, des recettes stables et spontanément dynamiques
2.2. Particularité française, le versement mobilité représente une part majeure du financement des mobilités 

3. Les départements saturent leur pouvoir de taux sur les DMTO, tandis que les régions n'ont plus que des marges de manœuvre résiduelles

4. Les impôts à la main des collectivités pour agir sur les incitations des contribuables sont d'une efficacité réduite
4.1. La fiscalité locale n'exerce qu'une influence marginale sur les choix d'implantation des entreprises 
4.2. La fiscalité visant à lutter contre la vacance des logements produit des effets limités 
4.3. Les exonérations fiscales locales se sont progressivement multipliées sans que leur efficacité fasse l'objet d'une évaluation d'ensemble
4.4. La fiscalité locale peut contribuer au financement de la transition écologique mais ne constitue qu'un outil incitatif subsidiaire en matière environnementale 

CHAPITRE IV - LA RECOMPOSITION DU FINANCEMENT LOCAL DOIT ÊTRE MENÉE À SON TERME EN ADAPTANT LA PLACE DE LA FISCALITÉ AUX COMPÉTENCES ET AUX BESOINS DE CHAQUE STRATE DE COLLECTIVITÉS 

1. La gouvernance des finances locales doit évoluer 
1.1. La notion d'autonomie financière doit être revue pour tenir compte des compétences et des besoins différenciés de chaque strate de collectivités
1.2. La gouvernance des finances locales doit être améliorée pour rétablir la confiance entre l'État et les collectivités et organiser leur contribution au redressement des finances publiques dans un cadre cohérent et prévisible

2. Le renforcement du lien contributif local pourrait s'appuyer sur le développement des redevances plutôt que sur la création d'un nouvel impôt local
2.1. La création d'un nouvel impôt résidentiel présenterait une efficacité limitée pour renforcer le lien fiscal local 
2.2. Le renforcement du lien avec les usagers peut être recherché par un recours accru aux redevances lorsque les services publics sont individualisables 
2.3. En complément, les règles d'affectation de certaines recettes fiscales pourraient être supprimées afin de renforcer les marges de gestion des collectivités

3. Pour le « bloc communal », la fiscalité directe locale demeure justifiée au regard des larges compétences exercées et des besoins de différenciation des politiques publiques et de responsabilisation des élus
3.1. Ressource centrale du « bloc communal », la taxe foncière doit être modernisée pour devenir plus équitable 
3.2. Des exonérations de fiscalité locale décidées par l'État limitent les marges de manœuvre des collectivités sans effets probants 
3.3. La rationalisation des taxes à faible rendement affectées notamment au « bloc communal » doit être poursuivie 

4. Les départements sont trop exposés à la volatilité des DMTO, ce qui justifie de les remplacer par des ressources de l'État et de la sécurité sociale mieux adaptées à leurs compétences
4.1. Le scénario d'un transfert de CSG avec assiette territorialisée présente des risques importants qui justifient qu'il soit écarté 
4.2. Les DMTO affectés aux départements pourraient être remplacés par des ressources de l'État et de la sécurité sociale 

5. Le financement des régions par des ressources nationales dynamiques et prévisibles, qui répond à leurs besoins de planification et d'investissement, doit être conforté 

6. La politique de péréquation doit être relancée autour d'objectifs de réduction des écarts de ressources explicites et mieux évalués 

CONCLUSION

  • Type de document : Rapport d'étude
  • Pagination : 169 pages
  • Édité par : Conseil des prélèvements obligatoires