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67 résultat(s)

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

La proposition de loi prévoit notamment des périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de grève dans les transports publics pourra être suspendu. Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.

Politique des transports - Grève

Loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

La loi instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens qui veulent faire grève. Il s'agit de mieux anticiper l'ampleur de ces grèves et ainsi d'éviter des annulations de vols à titre préventif ou à la dernière minute.

Grève - Aviation civile

Qu'est-ce que le droit syndical ?

En France, le droit syndical est garanti et protégé par la Constitution. Il est reconnu pour tous les travailleurs. Le droit à l'action syndicale en découle (négociations, manifestations, grèves...).

Fiche thématique

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Discrimination - Logement - Emploi - Crédit - Service public

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Cette loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Conditions de travail - Prix - Consommation

Loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

La loi répond à la dégradation des conditions de travail des marins des ferries Transmanche et à la concurrence déloyale d'armateurs étrangers. Le salaire minimum français est imposé pour les équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, qui transportent des passagers des deux côtés de la Manche.

Transport maritime - Royaume-Uni - Conditions de travail

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

La proposition de loi vise à simplifier les actions de groupe, à mieux indemniser les victimes et à réduire les délais de jugement. En 2020, les députés auteurs de la proposition de loi avaient dressé un bilan décevant des actions de groupe, créées en 2014.

Justice - Association - Syndicat

Comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en France ?

La durée légale de travail correspond à une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exception, sont calculées les heures supplémentaires. Au fil du temps, cette durée a été modifiée, compte tenu de la répartition de la valeur ajoutée, de la compétitivité des entreprises ou encore de la place du travail dans la vie quotidienne.

Fiche thématique

Comment fonctionne le marché du travail ?

Selon l'Insee, 2,3 millions de personnes étaient au chômage en France au troisième trimestre 2022 et 372 000 emplois étaient vacants. Ces surplus d’offre et de demande illustrent les imperfections du marché du travail.

Fiche thématique

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Le texte vise à revaloriser les métiers du travail social afin de rendre ce secteur plus attractif. Les sénateurs ont supprimé la majorité des dispositions du texte initial. Ils ont seulement adopté des mesures permettant aux étudiants en formation pour ces métiers d'accéder aux services et bourses octroyés aux autres étudiants.

Conditions de travail - Handicapé - Personne âgée

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