Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.
Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.
Patrimoine culturel - Musée - Art - Relations bilatérales France
La loi permet la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises, spoliés avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces tableaux, figure "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, conservé par le musée d'Orsay et qui sera restitué aux ayants droit de sa propriétaire.
Cette seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 permet de financer "l'indemnité inflation" de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes.
La loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.
Protection du patrimoine - Cinéma - Industrie culturelle
Cette loi de finances rectificative est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire, afin de soutenir les entreprises, les salariés, les ménages. Elle prévoit un déficit public de 220 milliards d'euros en 2021.
Bouclier tarifaire, plan France 2030, revenu d'engagement "jeunes", plan pour Marseille, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public à 5% en 2022... Que retenir de la loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique ?
Délit de séparatisme, encadrement de l'instruction en famille, contrat d'engagement républicain pour les associations, lutte contre la haine en ligne, meilleure transparence des cultes ...Voici quelques-unes des mesures phares de la loi qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.
Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d'urgence... Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?
Budget de l'État - Impôt - Dette publique - Prélèvement obligatoire
