L'essentiel de la loi
La loi de finances de fin de gestion repose sur le même scénario macroéconomique que le projet de loi de finances pour 2025 (croissance à +1,1% et inflation de 2,1% en 2024). Elle affiche également la même prévision de déficit public à 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024.
Le déficit du budget de l’État s’élève à 162,4 milliards d'euros (Md€) en 2024.
Pour tenir les 6,1% du PIB, la loi annule 5,6 Md€ de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État (dont 4,5 Md€ proviennent de la réserve de précaution gelée pendant l'été). Près de 10 milliards d'euros de crédits avaient déjà été annulés par décret du 21 février 2024.
Parallèlement, la loi de fin de gestion intègre des dépenses supplémentaires non prévues par la loi de finances initiale pour 2024. 4,2 Md€ de crédits sont ouverts pour notamment :
- faire face aux dépenses liées à la sécurisation des jeux Olympiques de Paris et à la crise en Nouvelle-Calédonie ;
- prendre en compte les besoins concernant certaines opérations militaires à l'étranger et le soutien à l’Ukraine ;
- financer certaines aides et prestations sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés et les bourses sur critères sociaux ;
- couvrir le coût des élections législatives anticipées de fin juin- début juillet 2024 (+19,5 millions d'euros) ;
- soutenir l’entretien du réseau routier géré par les collectivités locales (+70 millions d'euros) ;
- indemniser les vignerons pour les pertes liées au mildiou à la suite des fortes précipitations de cette année (+20 millions d'euros).
Au final, les dépenses de l’État sont en baisse de 6 Md€ par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2024.
À noter : le texte a peu évolué lors de son examen au Parlement.
Avis du Haut Conseil des finances publiques
Dans un avis du 31 octobre 2024, le Haut Conseil des finances publiques souligne que la dégradation du budget de l’État en 2024 est d'une ampleur exceptionnelle hors période de crise. Le déficit public s'est dégradé de 1,7 point de PIB, passant de 4,4 points (prévision dans le budget initial de 2024) à 6,1 points (en fin de gestion).
Le Haut Conseil relève qu'en 2024, le creusement du déficit, conjugué au repli de l'inflation, se traduit par une remontée importante du ratio de dette publique, prévu à 112,8 points de PIB, soit +2,9 points par rapport à 2023.
Le Haut Conseil rappelle que garantir la soutenabilité à moyen terme des finances publiques exige des efforts immédiats et soutenus dans la durée. À cet égard, il estime indispensable que la France respecte la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme pour garder le contrôle de ses finances publiques, maîtriser son endettement et ne pas voir sa position continuer de s'éroder au sein de la zone euro, tout en finançant les investissements prioritaires et en préservant son potentiel de croissance.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (version initiale) -
Légifrance :
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 6 novembre 2024