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Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

La proposition de loi contient plusieurs mesures pour renforcer les aides à la mobilité des ultramarins, notamment des actifs et des parents d'enfants malades. Face à l'inflation et à l'envolée des prix des billets d'avion depuis les outre-mer, les aides actuelles sont jugées insuffisantes.

Outre-mer - Transport aérien - Prix

Loi du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

La loi aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.

Transport en commun - Concurrence

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Cette loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Conditions de travail - Prix - Consommation

Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.

Droit civil - Exploitation agricole - Zone rurale

Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés… Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.

Logement - Fiscalité - Commune - Tourisme

Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés

La proposition de loi définit une trajectoire pour l'encadrement progressif de l'utilisation des additifs nitrés dans les produits alimentaires et notamment les charcuteries.

Produit agroalimentaire

Loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Face à une inflation encore élevée, la loi prolonge le blocage de la hausse des loyers à 3,5% pour les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 31 mars 2024. Ce "bouclier loyer", mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023.

Logement - PME - Prix

Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger

La proposition de loi a pour objet de valoriser les entrepreneurs français à l'étranger. Elle crée un label promouvant le savoir-faire français.

Entreprise à l'étranger - Français à l'étranger

Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

La proposition de loi a pour ambition d'assouplir les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs et d'accompagner le monde agricole dans ses transitions. Elle modifie la réglementation sur les pesticides sur plusieurs points.

Production agricole - Politique agricole - Exploitation agricole - Technique agricole

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.

Catastrophe naturelle - Assurances - Logement - Climat

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