L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à verser une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante. L’entreprise est sanctionnée, notamment, pour "asymétrie de traitement" entre les règles qu'elle applique aux entreprises tierces et celles qu'elle s'applique concernant le recueil du consentement des données personnelles.
L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) générative par les juristes permet des gains de temps dans le traitement des dossiers. Son déploiement dans les métiers du droit doit toutefois être encadré pour répondre aux obligations de protection des données personnelles et aux exigences de la justice.
Les données numériques en matière de santé ont connu récemment un développement exponentiel. Protection des données personnelles, exploitation de ces données par les professionnels de santé ou par des systèmes d'intelligence artificielle, développement du dossier médical partagé et de l'espace numérique de santé… les enjeux sont multiples.
Dans la perspective du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, un projet de loi a été déposé visant notamment à mettre en conformité certaines règles en matière de sécurité intérieure et à intégrer de nouveaux dispositifs de surveillance dits "intelligents". Sollicitée, la CNIL vient de publier son avis.
Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de la protection des données.
L’accès en ligne aux décisions de justice vient d'être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d'effectuer un processus d'anonymisation des données personnelles.
