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Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

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Projet d'arrêté prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'Accord de gestion des pêches du sud de l'Océan Indien

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Projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

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Baisse de 5% à 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l'Etat avec des PME

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