Baisse de 5% à 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l'Etat avec des PME
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Économie et des Finances
Cloturée le
Synthèse mise en ligne
Consultation sur la diminution de 5% à 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l'État avec des petites et moyennes entreprises (PME).
Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l'objet d'une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s'étant achevée le 10 septembre 2018.
Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l'État avec des PME.
Cette consultation est organisée en application de l'article L.131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La synthèse des observations recueillies pendant la consultation est publiée le 31 décembre 2018.