Projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

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Contexte et objectifs

Le présent arrêté permet de prolonger l’agrément actuel de la filière REP des emballages ménagers (2018-2022) sur 2023 et modifie le cahier des charges des éco-organismes afin d’introduire les dispositions prévues par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 qui entrent en vigueur en 2023 :

  • la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole (L.541-10-2) ;
  • la généralisation d’ici le 1er janvier 2025 de la collecte séparée des emballages ménagers dans l’espace public (IV. de l’article L.541-10-18)
  • la réaffectation des soutiens non dépensés du fait de la non-atteinte des objectifs de recyclage (III. de l’article L.541-10-18).

Par ailleurs, le cahier des charges est mis en cohérence avec les objectifs et le cadre des filières REP définis par la loi du 10 février 2020, tels que, par exemple, les nouvelles dispositions spécifiques à l’outre-mer ou les conditions de modulation des contributions.

Il permet également la finalisation du programme d’extension des consignes de tri sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, le barème de soutien des coûts de la collecte sélective des emballages selon les matériaux est modifié pour permettre l’actualisation des coûts de gestion des déchets d’emballages afin de couvrir 80% des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

Les évolutions proposées reposent sur les travaux de plusieurs groupes de travail constitués de l’ensemble des représentants désignés par chacun des membres de la commission inter-filières REP (CiFREP). Ces groupes de travail ont permis de partager et d’échanger sur la base d’études de l’Ademe ou du cabinet Roland Berger, et de propositions formulées par les participants.

Modifications introduites par l’arrêté

Les principales modifications apportées au cahier des charges de la filière sont les suivantes :

  • La mise à jour des objectifs généraux inscrits dans le cahier des charges
    Le projet d’arrêté actualise et complète le cahier des charges sur plusieurs objectifs généraux dont : prévention et de réduction des déchets ménagers, objectif spécifiques aux emballages plastiques à usage unique prévus par le décret n°2021-517 du 29 avril 2021 (réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique), objectif de 100% de plastique recyclé en 2025, objectifs lié au réemploi des emballages.

    L’objectif général de recyclage de 75% en 2022 est reconduit pour 2023. Par ailleurs, la directive européenne modifiée 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages impose aux Etats membres de l’Union européenne d’atteindre en 2025 des objectifs de recyclage différenciés selon les matériaux. Considérant que les déchets d’emballages ménagers doivent respecter ces objectifs, le projet d’arrêté prévoit que l’éco-organisme réalise une étude établissant les trajectoires possibles permettant d’atteindre ces objectifs par matériau et notamment pour chaque résine plastique et, en cas d’écart constaté entre les résultats et ces trajectoires, qu’il mette en œuvre les actions correctives nécessaires.
  • La prise en compte du dispositif de signalement par les consommateurs
    Conformément au VI. de l’article L.541-10-18 du code de l’environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers sont tenus de proposer un dispositif de signalement des emballages jugés excessifs. Le projet de cahier des charges met à jour les dispositions relatives à la modulation des contributions et reprend le principe de prise en compte de ces signalements dans les propositions de modulations formulées par les titulaires de l’agrément.
  • L’achèvement du programme de déploiement de l’extension des consignes de tri
    Le projet d’arrêté, sur la base du constat du niveau d’avancement prévisible de l’extension des consignes de tri fin 2022 (seuls 91 centres de tri sur 124 devraient être en production pour l’extension des consignes de tri selon des modalités définitives) prévoit, à partir de 2023, les dispositions qui permettent la poursuite des soutiens à l’investissement de la part des titulaires pour les collectivités procédant aux travaux de conversion des centres de tri et dispositifs de collecte. Le projet d’arrêté prévoit ainsi un montant financier annuel de soutien minimal de 30 millions d’euros au titre de l’extension des consignes de tri et des mesures d’accompagnement. Il met en cohérence les dispositions du cahier des charges pour ce programme et prévoit que le soutien à la transition ne puisse compenser la diminution des soutiens prévue par l’annexe VIII de l’arrêté à partir de 2023 pour les collectivités qui ne sont pas passées en extension des consignes de tri.
  • La conversion des soutiens de fonctionnement en cas de non atteinte des objectifs de recyclage
    Le projet d’arrêté introduit les dispositions imposant aux titulaires de l’agrément d’évaluer le montant des soutiens non dépensés du fait de la non-atteinte des objectifs de recyclage afin qu’ils soient réaffectés aux dépenses pour l’investissement l’année suivante. Il prévoit, dans le dispositif précisé en annexe IV, la transmission avant le 31 mai de chaque année, pour avis de l’Ademe, des éléments détaillés tant en ce qui concerne l’atteinte des objectifs de recyclage pour 2023 que les dépenses effectuées. Ces éléments, accompagnés des modalités d’investissements proposées par le titulaire en année n pour la part ainsi déterminée des soutiens non dépensés en année n-1, seront ensuite communiqués pour accord au ministre de l’environnement.
  • La généralisation de la collecte hors foyer
    Le projet d’arrêté met à jour les dispositions du cahier des charges pour passer d’un dispositif d’expérimentation à un dispositif permettant la généralisation d’ici le 1er janvier 2025 de la collecte séparée en vue du recyclage des déchets d’emballages de produits consommés hors foyer, tel que prévu par le IV de l’article L.541-10-18. Il prévoit une enveloppe financière minimale de 62 M€ affectée à des appels à projet des éco-organismes pour les collectivités territoriales en 2023 et 2024.
  • La prise en charge des couts de nettoiement des déchets abandonnés
    Le projet d’arrêté introduit la possibilité de prise en charge financière de la part de dépense correspondant à la part de déchets d’emballages ménagers dans les dépôts illégaux de déchets, conformément aux dispositions générales prévues aux articles R.541-113 à R.541-115 du code de l’environnement.

    Il élargit par ailleurs à la métropole les dispositions relatives à la prise en charge des couts de nettoiement de déchets abandonnés prévues par l’arrêté du 25 décembre 2020 pour les collectivités d’outre-mer, en introduisant un barème de soutien pour la métropole basé sur les travaux d’étude de l’Ademe, partagée au sein du groupe de travail consacré à ce sujet. Les soutiens pour les collectivités des territoires d’outre-mer découlent de l’application d’une majoration permettant de tenir compte de la couverture des coûts à 100% et de la majoration prévue par l’article L.541-10-2 du code de l’environnement.
  • Dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer
    Le projet d’arrêté met en cohérence les dispositions du cahier des charges concernant les territoires d’outre-mer avec le cadre réglementaire général, notamment en ce qui concerne les modalités du pourvoi pour la gestion des déchets d’emballages à la demande des collectivités tel que prévu à l’article R.541-132, selon les termes d’une convention établie pour trois ans renouvelable, ainsi que le plan de rattrapage des performances prévu par le VII de l’article L.541-10 du code de l’environnement, ainsi que la mise en cohérence des programmes d’action territoriaux établis pour chacun des territoires d’outre-mer conformément au cahier des charges avec le plan de rattrapage des performances introduit par la loi antigaspillage.
  • Actualisation du barème de soutien aux collectivités territoriales
    Le projet d’arrêté actualise les valeurs du barème de soutien (tarif unitaire de soutien, barème F, annexe V du cahier des charges) pour les tonnages de déchets d’emballages ménagers collectés en vue du recyclage pour chacun des matériaux d’emballages considérés. En effet, l’article L.541-10-18 modifié par la loi n°2020-105 prévoit dans son III que les « coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers (…) sont pris en charge (…) en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées », et que ce niveau de prise en charge soit de 80% des coûts (nets).
    Cette actualisation s’appuie sur les travaux et constats partagés au sein d’un groupe de travail réunissant les représentants désignés par les membres de la CiFREP, ainsi que sur les travaux du Cabinet Roland Berger, l’Ademe et les propositions des metteurs sur le marché partagées lors des différentes réunions du groupe de travail.
    L’évolution des tarifs de soutien à la tonne collectée/recyclée est basée notamment sur les paramètres détaillés dans une note de l’Ademe « Note de calcul pour l’évaluation des coûts unitaires en 2023 dans le cadre d’un service optimisé de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ».
    Ces éléments conduisent à une hausse des tarifs unitaires de soutien à la tonne de l’ordre +7,8% pour les emballages légers. Les soutiens à la tonne pour le verre et les métaux récupérés hors collecte sélective n’évoluent pas.
  • Plafonnement des soutiens pour les emballages en carton
    Le projet d’arrêté modifie les modalités de plafonnement des soutiens aux tonnages d’emballages en carton collectés en vue du recyclage par les collectivités (annexe V, point 1.2.5). Ces soutiens sont en effet plafonnés en fonction d’un pourcentage total de fibreux dont la valeur plancher est fixée jusqu’en 2022 par le cahier des charges pour la période 2018-2022. Le projet reprend une proposition d’évolution de plafonnement en fonction de la part d’emballages ménagers parmi le total des emballages en carton, telle que partagée en CiFREP, avec un taux a minima de 78% à partir de 2023 (conclusions des études de caractérisation conduites par Citeo en 2021 et 2022).
    Le taux appliqué sera inscrit dans le contrat type que les titulaires proposent aux collectivités locales, fera l’objet d’un suivi annuel par la réalisation de caractérisations de déchets mises en œuvre par les titulaires, et d’une proposition d’actualisation, soumise tous les deux ans pour accord au ministre de l’environnement après avis du comité des parties prenantes.
  • Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR
    Le projet d’arrêté conserve le principe du coefficient de dégressivité prévu par le cahier des charges pour les soutiens apportés aux tonnes traitées en installation de valorisation énergétique. Il prolonge cette dégressivité pour 2023 en retenant un soutien à hauteur de 40% quand il était de 50% en 2022 selon le cahier des charges actuel.
  • Mise en cohérence de certaines dispositions
    Le cahier des charges est mis à jour sur plusieurs points afin d‘assurer la cohérence réglementaire avec le cadre actuel de la REP et notamment :
    - suppression du principe de contrôle périodique, remplacé par les dispositions des articles R.541-126 et suivants (autocontrôle des éco-organismes) ;
    - suppression du chapitre XI relatif aux relations avec la formation de filière emballages de la commission des filières REP, ces consultations ou informations étant remplacées par le comité des parties prenantes ou la commission inter-filières REP selon les cas.