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19 résultat(s)

Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Consultation

Consultation sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" (organismes chargés d'une mission de service public)

Consultation

Consultation sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" à l'égard des décisions des collectivités territoriales

Consultation

Projet de décret relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Consultation

Projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Consultation

Consultation ouverte sur un projet d'ordonnance relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Consultation

Consultation ouverte sur un projet d'ordonnance relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Consultation

Consultation relative à deux projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration du ministère des Affaires étrangères

Consultation

Consultation sur un projet d'ordonnance relatif à la communication des avis préalables

Consultation

Droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Consultation

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