Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d'infrastructures.

Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires