Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

L'objet du projet de loi est d'autoriser l'approbation de l'accord entre la France et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO). Ce radiotélescope permettra à la communauté scientifique française des observations sans aucun équivalent dans presque tous les domaines de l'astrophysique, en réalisant des percées fondamentales

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.

Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux enfants, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.

Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La loi réforme le droit de visite douanière et confère de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto- actifs...). Elle alourdit également les peines réprimant le trafic de tabac.

Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, départementalisation de la police nationale... Voici quelques-unes des mesures de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027.

Projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Diminution du nombre des parlementaires, proportionnelle pour les élections législatives, limite dans le temps du cumul des mandats... Voici le contenu des projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique. Ces textes n'ont toutefois pas été examinés par le Parlement.