La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.
En 2024, 10 partis politiques européens sont enregistrés auprès de l’autorité pour les partis politiques européens. Ces partis regroupent des partis politiques nationaux et des eurodéputés. Le Conseil d’État leur a reconnu la possibilité de contribuer au financement de la campagne électorale pour les élections européennes en France.
Avec un important réseau diplomatique de 162 ambassades et de 90 consulats à l'étranger, en lien permanent avec l'administration centrale, la France est l'un des pays les plus représentés dans le monde. Les champs d'action et les missions sont multiples et complexes. Vie-publique.fr fait le point sur la diplomatie française.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant. Cette prérogative n'implique pas de possibilité d'ingérence dans la politique migratoire des États.
2022 a été désignée année européenne de la jeunesse. L’ambition de l’Union européenne est d’aider les jeunes à surmonter les difficultés engendrées par la crise sanitaire et à devenir des citoyens actifs. Quelle est la situation de ces jeunes Européens aujourd'hui ? Quels sont les objectifs de la politique européenne en faveur de la jeunesse ?
Le lanceur d’alerte est une personne qui signale des faits portant gravement atteinte à l'intérêt général. Depuis 2016 (loi "Sapin II"), il bénéficie d'un statut protecteur contre les risques encourus par ses révélations.
Chaque citoyen européen doit pouvoir tirer parti des avantages de la transition numérique. La stratégie numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 repose sur la définition de normes et de principes. Elle fixe des objectifs pour le développement numérique.
L'émergence d'une crise grave ou une atteinte à la Nation et à sa population justifie le recours à un régime d'exception : l'état d'urgence. Néanmoins, l'usage de ces régimes d'exception fait débat. Retour sur l'histoire, les fondements légaux et le débat d'idées autour des régimes d'urgence.
Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs réaffirme le rôle de la PJJ.
Depuis 1990, l'obligation d'accueil des gens du voyage est inscrite dans la loi mais le bilan de cette politique publique apparaît mitigé. Retour sur les dates clés de cette politique.
