La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.
Une banque qui réunit la quasi-totalité des pays du monde existe depuis 1944. Quel est son rôle ? Comment ce rôle a-t-il évolué ? Le point en infographie.
Pour avoir une existence propre, un État doit réunir plusieurs caractéristiques qui lui permettent d'être reconnu sur la scène internationale. L'essentiel sous forme d'infographie.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant. Cette prérogative n'implique pas de possibilité d'ingérence dans la politique migratoire des États.
Organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies (ONU), la Cour internationale de justice remplit une double mission, à la fois contentieuse et consultative. Le point en infographie.
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente. Quels sont les crimes susceptibles d'être jugés par cette cour ? Cette cour remplace-t-elle les juridictions nationales ? Par qui sont élus les juges ? Le point en infographie.
Le lanceur d’alerte est une personne qui signale des faits portant gravement atteinte à l'intérêt général. Depuis 2016 (loi "Sapin II"), il bénéficie d'un statut protecteur contre les risques encourus par ses révélations.
Inscrit dans la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour mission principale de gérer la carrière des magistrats. À travers cette mission, le CSM assiste le président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le détail en infographie.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
