Quels sont les différents types de lois ?
La Constitution de 1958 distingue plusieurs types de lois qui ont chacune des objectifs spécifiques. Le point en infographie.
- Loi constitutionnelle : loi de révision de la Constitution (article 89).
- Loi référendaire : loi adoptée par référendum (article 11).
- Loi organique : loi précisant les modalités d'application de la Constitution (article 46).
- Loi ordinaire : loi relevant du domaine de l'article 34 de la Constitution.
Loi de finances : loi qui détermine le budget de l'État (dépenses et ressources).
Loi de financement de la sécurité sociale (loi qui détermine le budget de la sécurité sociale).
Loi de programmation (loi qui détermine les objectifs de l'action de l'État dans un domaine déterminé.
