Loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

L'objet du projet de loi est d'autoriser l'approbation de l'accord entre la France et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO). Ce radiotélescope permettra à la communauté scientifique française des observations sans aucun équivalent dans presque tous les domaines de l'astrophysique, en réalisant des percées fondamentales

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public