Ce texte vise à ratifier une ordonnance prise le 19 décembre 2012 pour transposer avant le 2 janvier 2013 une directive européenne sur la vente de médicaments sur internet. Le projet de loi encadre la vente de médicaments sur internet. La vente doit être adossée à une officine physique, relève de l'entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments qui peuvent être présentés en accès direct au public et est soumise aux règles de déontologie applicables à l'officine. Ce texte prévoit également un encadrement des activités de courtage de médicaments, de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 13 mars 2013