Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'objectif de la loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Le texte pose le principe la gratuité pour l'ouverture et la réutilisation des données publiques, dite "open data". Ce principe s'applique à l'État et aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d'une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d'autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. La liste des administrations autorisées à pratiquer des redevances, ainsi que les modalités et les montants de celles-ci, seront fixés par décret en Conseil d'État.