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Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le projet de loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Il prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Il contient également un volet sécurité.

Jeux Olympiques et Paralympiques - Sport

Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

La loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi dite SILT de 2017 (fermeture des lieux de culte, mesures de surveillance...). Elle crée, de plus, une mesure de sûreté pour les terroristes sortants de prison et renforce la loi sur le renseignement de 2015 (recours accru aux algorithmes...).

Terrorisme - Police - Renseignement

Loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants"  : voilà quelques-unes des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de 20,4 milliards d'euros.

Sécurité sociale - Assurance maladie - Hôpital - Personne âgée

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

Mineur - Famille - Département

Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

La loi autorise la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Égalité professionnelle - Harcèlement - Droit international

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Droit pénal - Police - Libertés individuelles - Juridiction

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Armée - Police - Fonction publique - Épidémie

Loi du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Droit pénal - Mineur - Code

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