Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du budget de la sécurité sociale pour 2023 ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    2 décembre 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    20 décembre 2022

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    23 décembre 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d'euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d'euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards).

En 2023, l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d'euros (+3,5% hors dépenses Covid). Aucune économie n'est envisagée sur les hôpitaux. En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l'imagerie et les complémentaires santé. Pour 2022, l’ONDAM est relevé à 247 milliards d'euros. Lors des débats, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement en faveur des hôpitaux, notamment pour soutenir les services de pédiatrie et pour compenser les surcoûts liés au Covid.

Les priorités du budget 2023 de la sécurité sociale portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Plus de prévention

La LFSS se veut "volontariste" sur la prévention avec :

  • la mise en place de "rendez-vous de prévention" aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) dès 2023 ;
  • le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle de celui du VIH, et remboursé pour les moins de 26 ans ;
  • l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence pour toutes les femmes (pilule du lendemain) ;
  • l'expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveaux nés ;
  • une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Au titre de la prévention, figure également la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l'inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes (10,15 euros en 2022) devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 euros.

Accès aux soins et remboursements

Pour lutter contre la pénurie de médecins dans les territoires, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures sont mises en place :

  • création d'une 4e année d'internat de médecine générale. Cette année supplémentaire sera consacrée à des stages en cabinet médical, en priorité dans les zones médicalement tendues ;
  • organisation, à titre expérimental, par les agences régionales de santé de consultations de médecins dans les déserts médicaux ;
  • possibilité jusqu'à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans à l'hôpital ;
  • exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui reprennent leur activité ;
  • assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour les médecins qui exercent dans un désert médical ;
  • rationalisation des dispositifs d'aide à l'installation des médecins libéraux. Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professions de santé sera créé ;
  • expérimentation pendant trois ans de l'accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné.

Ces mesures seront complétées dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux.

Le projet de loi contenait deux autres mesures censurées par le Conseil constitutionnel : l'élargissement de la permanence des soins aux infirmiers, aux dentistes et aux sages-femmes et la régulation de l'intérim médical et paramédical visant les jeunes soignants dans les hôpitaux, les Ehpad et les laboratoires de biologie.

Des amendements sont venus compléter le texte pour :

  • améliorer la réparation pour les enfants victimes de pesticides in utero ;
  • rembourser à 100% les prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer ;
  • prolonger d'un an l'expérimentation sur le cannabis thérapeutique.

Les aides aux familles

La LFSS réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans. Aujourd'hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode de calcul du CMG "emploi direct" permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.

Par ailleurs, les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées. La LFSS intègre :

  • la revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, qui a eu lieu le 1er novembre 2022 ;
  • la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En cas de garde alternée de l'enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG "emploi direct" au titre de cet enfant.

Le transfert du financement des indemnités liées à l'adoption et à l'accueil de l'enfant à la branche famille est aussi inscrit.

Par amendement, la loi du 15 novembre 2021 qui assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale est rendue applicable aux fonctionnaires.

Le projet de loi simplifiait également la perception des indemnités journalières au moment de la naissance d'un enfant. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les personnes âgées et handicapées

L’objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 37,3 milliards d'euros en 2023.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023. D'ici 2027, 50 000 postes doivent être créés dans ces établissements.

Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places supplémentaires dans les services d'aide à domicile seront créées dès 2023. Pour 2023, le gouvernement s'est engagé à relever le tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de 22 à 23 euros par heure d'intervention. À partir de 2024, le tarif plancher national sera révisé par référence au montant de la majoration pour tierce personne (revu tous les ans suivant l’inflation).

Afin de lutter contre l'isolement, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social. Des mesures de simplification du recours à l'APA ont, en outre, été adoptées.

À la suite de l'affaire "Orpéa", les Ehpad seront mieux contrôlés avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. Ces règles ont été renforcées par les parlementaires, de même que les sanctions financières encourues (5% maximum du chiffre d'affaires contre 1% aujourd'hui). En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.

Sur le champ du handicap, la LFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives. Sur amendement du gouvernement, la prise en charge des enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale est améliorée. Un parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville, leur sera proposé.

La lutte contre la fraude sociale

La LFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10% les fraudes détectées d'ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel. Les sociétés de téléconsultation seront soumises à une procédure d'agrément.

Par ailleurs, dès 2024, les prestations sociales hors retraites ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires non-européens. Il s'agit de lutter contre les usurpations d’identité et le détournement des prestations.

Enfin, le texte prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux délivrés par le médecin traitant ou par un médecin vu en consultation dans l'année précédente seraient indemnisés. Cette disposition, qui devait s'appliquer à partir de juin 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Une loi adoptée après recours au 49.3

La Première ministre a eu recours, en première lecture et en nouvelle lecture, à l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes", puis sur la partie "dépenses" et tout le budget de la sécurité sociale. L'ensemble du texte a été adopté sans vote, en lecture définitive, après engagement de la responsabilité du gouvernement.

Saisi sur la procédure d'adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé qu'"aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure" de l’article 49.3. La responsabilité du gouvernement peut être engagée sur tout ou partie du PLFSS.