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Loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

La loi facilite le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers lors de leur placement en rétention administrative et apporte des précisions en matière de procédure (prolongations de rétention...). Elle permet également dans certains cas de placer en rétention un étranger irrégulier qui demande l'asile.

Étranger - Ordre public

12 août 2025

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves... Que contient la loi sur l'immigration ?

Immigration - Étranger

26 mai 2025

Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Loi - Politique commune - Immigration

22 mars 2018

Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Loi - Immigration - Étranger - Politique de l'immigration - Organisme public

22 novembre 2007

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.

Loi - Immigration - Étranger - Frontière - Peine - Migration - Mineur - Prison

12 septembre 2018

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Étranger - Droit

31 juillet 2015

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