- Contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est vérifier sa conformité à un ensemble de normes constitutionnelles.
- Cet ensemble de normes est appelé "bloc de constitutionnalité ".
- Ce bloc comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
- Il inclut également la Charte de l’environnement de 2004.
- En France, c’est le Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois.
- Il peut censurer les dispositions d’une loi qu’il juge non conformes au bloc de constitutionnalité.
- Il peut aussi préciser la façon dont cette loi doit être appliquée.
- Un contrôle a priori :
- Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l’objet d’un contrôle avant sa promulgation par le président de la République.
- Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel.
- Tout comme le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent aussi saisir le Conseil.
- Le Conseil n’a pas la possibilité de s’auto-saisir.
- Un contrôle a posteriori :
- Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur devant un tribunal.
- Lors d’un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- C’est le Conseil d’État ou la Cour de cassation qui décident de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Le contrôle de constitutionnalité de la loi
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La loi peut faire l'objet d'un contrôle visant à vérifier sa conformité à des normes constitutionnelles. Quelles sont ces normes ? Qui assure ce contrôle ? Le point en vidéo.
