Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes à la Constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. Elle est ensuite promulguée et publiée au Journal officiel. Le Conseil examine la conformité du texte au "bloc de constitutionnalité". Celui-ci comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du ctitoyen de 1789, la Charte de l’environnement.
Le Conseil peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Une innovation de la Ve République
Avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité n'est prévu. La Constitution de la IVe République introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution" (article 91). Mais ses pouvoirs sont limités.
Ce n'est que sous la Ve République, à partir de 1958, que la Constitution met en place le Conseil constitutionnel, dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité des lois.
Dans la pratique, le poids du Conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé :
- n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ;
- la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement (a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le Conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution.
Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet désormais un contrôle a posteriori des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le Conseil.
