Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Innovation propre à la Ve République, le champ du contrôle de constitutionnalité des lois s'est progressivement étendu au fil des ans, avec en dernier lieu, en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel, institution de la Ve République

Jusqu'en 1946, la France n’avait pas de mécanisme de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Expression de la souveraineté, la loi ne pouvait être mise en cause. La IVe République avait créé un comité constitutionnel, aux pouvoirs limités, qui n’a pas véritablement fonctionné.

La Ve République a rompu avec cette tradition en instaurant le Conseil constitutionnel. Sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais aussi, depuis 1974, de 60 députés ou de 60 sénateurs, il examine la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité. Il censure les dispositions qui lui paraissent non conformes et peut préciser dans sa décision la façon dont la loi doit être interprétée. Elle est alors promulguée et publiée au Journal officiel.

Le bloc de constitutionnalité

Il est principalement composé de :

  • la Constitution de 1958 ;
  • le préambule de la Constitution de 1958 ;
  • le préambule de la Constitution de 1946 ;
  • la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ;
  • la Charte de l’environnement.

 

    De 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité

    La pratique est plus nuancée. Le Conseil n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis. La réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement (a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le Conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution. Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil.

    Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet désormais un contrôle a posteriori de l’ensemble des normes législatives en vigueur.