Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.

Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité :

  • la saisine du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ;
  • le contrôle ne s’effectue plus seulement a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Les modalités de cette procédure ont été définies par la loi organique du 10 décembre 2009.

Les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le Parlement et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.

La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.

La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :

  • si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
  • si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
  • si la question présente « un caractère sérieux ».

Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi, le Conseil a alors trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.