- Selon la Constitution de 1958, les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ».
- Ils contribuent au fonctionnement de la vie démocratique.
- La Constitution précise que les partis politiques peuvent se créer librement.
- Pour créer un parti politique, il suffit de créer une association à caractère politique, selon les principes de la loi de 1901 sur le contrat d’association.
- Un parti politique peut disposer de la personnalité morale et de la capacité juridique, lui conférant des droits et des devoirs.
- Pour en disposer, le parti politique doit être déclaré en préfecture en tant qu’association.
- Plusieurs mentions doivent être renseignées : titre et objet de l’association ou encore informations sur les personnes chargées de son administration.
- Cette déclaration doit être publiée au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).
- La liberté accordée aux partis politiques est conditionnée au respect de plusieurs principes.
- Ceux de la souveraineté nationale et de la démocratie, comme l’indique la Constitution de 1958.
- En tant qu’association « loi 1901 », un parti politique peut faire l’objet d’une dissolution :
- lorsqu’il poursuit des objectifs contraires aux lois et aux bonnes mœurs
- ou s’il porte atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement.
- Le code de la sécurité intérieure permet par ailleurs au président de la République de dissoudre, par décret en Conseil des ministres, un parti ou un groupement politique :
- Lorsqu’il provoque à des manifestations armées ou à des actes terroristes
- ou encore s’il contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes en raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
La création d'un parti politique
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Si la création d'un parti politique est libre, elle doit répondre à des règles administratives et obéir à des principes démocratiques. Vie-publique fait le point en infographie.
