Comment créer un parti politique ?

Par La Rédaction

Il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture et cette déclaration doit être publiée au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).

La déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration, un exemplaire des statuts signés par au moins deux personne en charge de l’administration, un compte-rendu de l’assemblée constitutive. En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.

Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture.

Un parti politique peut-il être interdit ?

La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie".

Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement" (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). La dissolution peut être prononcée par décret en Conseil des ministres ou par le tribunal de grande instance.