Pour créer un parti politique, il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. Cette déclaration doit être publiée au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE).
La déclaration contient les informations suivantes :
- titre de l’association ;
- son objet ;
- l'adresse de son siège social ;
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ;
- un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ;
- un compte-rendu de l’assemblée constitutive.
En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.
Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aussi :
- soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ;
- soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture.
La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la Constitution).
Comme toute association loi 1901, un parti politique peut être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement" (article 3 de la loi du 1er juillet 1901).
La dissolution peut être prononcée par décret en Conseil des ministres ou par le tribunal judiciaire.
En renfort et complément de l'article 3 de la loi de 1901, l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes.
Le Conseil d'État reconnait la possibilité de dissoudre un parti politique
Le régime de la dissolution des associations s'applique aussi aux partis politiques. Par une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d'État juge que les partis politiques constitués en association loi de 1901 ne sont pas exclus du champ d'application de la dissolution prévue par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il valide ainsi le décret prononçant la dissolution du groupement politique Civitas eu égard à la nature, à la gravité et à la récurrence de ses prises de position présentant des risques de troubles à l'ordre public.
