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Dominique Perben

Mise à jour le : 15 juillet 2020

Du même auteur

  • Conseil des ministres du 30 mars 2005. Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire.

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    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 6 avril 2005. Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 4 mai 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 4 mai 2005. Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants.

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    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 3 janvier 2005. Modification du titre XV de la Constitution.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 16 février 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

    Discours

    27 février 2008

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