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Dominique Perben

Mise à jour le : 15 juillet 2020

Du même auteur

  • Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Suppression de la procédure de l'affirmation des procès-verbaux.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Ratification d'ordonnances prises en application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 15 septembre 2004. La justice pénale des mineurs.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 15 septembre 2004. Réforme du régime des valeurs mobilières et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Simplifications en matière d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

    Discours

    27 février 2008

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