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Cour des comptes 2019 : des perspectives budgétaires "d’une fragilité toute particulière"

le 6 février 2019

Le 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2019.

La situation des finances publiques

Dans son examen de la situation générale des finances publiques, la Cour considère que les perspectives sont "affectées d’une fragilité toute particulière" car seule une partie des mesures annoncées par le président de la République en faveur du pouvoir d’achat est intégrée dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

En 2018, le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait s’établir au même niveau qu’en 2017 (2,7 points de PIB). Le déficit structurel ne se réduit pas et la France reste éloignée des objectifs de moyen terme fixé par la loi de programmation des finances publiques 2014-2018. Malgré une croissance économique supérieure aux prévisions, la situation des finances publiques ne s’est pas améliorée.

Pour la Cour, les mesures décidées en fin d’année ont modifié la trajectoire des finances publiques puisque le déficit prévu en 2019 devrait être supérieur au seuil de 3 points du PIB. En outre, les prévisions économiques ne tiennent pas compte de la conjoncture récente, plutôt défavorable pour l’économie française. Dans ce cadre, la Cour juge indispensable l’adoption de lois rectificatives pour la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Ces lois devraient intégrer les mesures nouvelles et les financer. Pour la Cour, étant donné le niveau élevé des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., ce financement ne peut passer que par une maîtrise accrue des dépenses publiques.

Les politiques et la gestion publiques

Dans les parties consacrées aux politiques et à la gestion publiques, la Cour étudie en particulier :

  • la lutte contre la fraude au travail détaché ;
  • la politique des lanceurs spatiaux ;
  • la politique de prévention des infections associées aux soins ;
  • l’action sociale de l’AGRIC-ARRCO ;
  • la gestion des opérations funéraires ;
  • le Mobilier national et les Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.

Dans les collectivités, la Cour examine en particulier :

  • les communes défavorisées d’Ile-de-France ;
  • la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en outre-mer ;
  • la nouvelle université de Lille ;
  • le thermalisme.

Le suivi des recommandations de la Cour

Dans le suivi des observations des années précédentes, la Cour salue les progrès constatés pour la gestion des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie en déshérence ainsi que pour le service militaire adapté.

En revanche, elle alerte les pouvoirs publics sur la filière du sang en France, la nécessaire réforme de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et la gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny.

La Cour renouvelle ses recommandations notamment pour les urgences hospitalières, la politique salariale à EDF et la réforme des trains Intercités.

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