Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros (Md€) en 2026 (contre 21,6 Md€ en 2025).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de réduire quasiment de moitié le déficit en 2027, en le ramenant à 12,7 Md€. L'effort prévu portera "majoritairement sur les dépenses", notamment celles de retraite et de santé.

Ondam et maîtrise des dépenses de santé

En 2027, le niveau de l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) global augmentera de 2% (+ 5,5 Md€), pour un total de 278,7 Md€. L'augmentation est moindre qu'en 2025 et 2026 (+3%). Le PLFSS détaille les sous-objectifs de dépenses : 

• 118,3 Md€ pour les dépenses de soins de ville ; 

• 116 Md€ pour les dépenses des établissements de santé ; 

• 18,8 Md€ pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ; 

• 16,3 Md€ pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées ;

• 5,9 Md€ pour le Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement ; 

• 3,4 Md€ pour le reste.

Pour respecter l'Ondam, le gouvernement prévoit 5,1 Md€ d'économies sur les dépenses de santé.

Les remboursements de certains soins par l'Assurance maladie seront baissés et transférés aux complémentaires santé, pour une économie prévisionnelle de 1,2 Md€. 

Le prix et les volumes de médicaments et dispositifs médicaux remboursés sont diminués. Le PLFSS prévoit d'adapter les remboursements aux évolutions des connaissances scientifiques, à l'arrivée de nouvelles alternatives thérapeutiques et aux modifications des stratégies de prise en charge. La Haute autorité de santé (HAS) pourra réévaluer chaque année les médicaments inscrits au remboursement. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est quant à elle habilitée à réévaluer les conditions de la délivrance des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire en vue d'un passage à une prescription facultative. 

Des économies seront réalisées sur les arrêts maladie, via la réduction du nombre d'arrêts et de leur durée. L'objectif est de diminuer les dépenses d'indemnités journalières, en encadrant davantage le suivi médical des personnes en arrêt de travail de longue durée. À cette fin, la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l'assurance maladie sera renforcée.

Les mesures sur les retraites 

Une économie de 5,5 Md€ est prévue sur les dépenses relatives aux retraites.

Les pensions de retraite supérieures à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1 260 euros, pourront être désindexées ou sous-indexées, pour une économie estimée par le gouvernement à 4,1 Md€. Pour les pensions dont le montant total est supérieur au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète, le taux pourra être plus progressif. Seules les pensions inférieures à ce seuil seront revalorisées sur l'inflation, ce qui devrait concerner environ un tiers des retraités.

Le PLFSS prévoit également de transformer la majoration de pension pour enfant (MPE), attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, par un montant forfaitaire applicable à l'ensemble des régimes de retraite de base et aux avantages concernés par la majoration. La majoration étant proportionnelle à la pension, elle bénéficie moins aux petites pensions, majoritairement perçues par des femmes, surtout celles qui sont mères. Il s'agit de rendre le dispositif plus équitable à leur égard. Le forfait s'appliquera aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027. Son montant devra garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel applicable à partir du 3e enfant. Les conditions d'ouverture de l'avantage sont par ailleurs harmonisées entre les différents régimes.

Prestations familiales et aides sociales

L'objectif est de réaliser une économie de 1,6 Md€ sur les prestations familiales.

Le gel des allocations familiales au niveau actuel est prévu. L'allocation de rentrée scolaire est quant à elle "recentrée". 

Les conditions pour avoir accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement sont durcies pour les ressortissants étrangers non européens en situation régulière. Ils devront avoir résidé en France de façon régulière depuis au moins pour pouvoir en bénéficier, comme c'est déjà le cas pour le minimum vieillesse, le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et la protection universelle maladie (PUMa). Toutefois, cette nouvelle condition ne s'appliquera pas dans certaines situations, notamment pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, pour les titulaires d’une carte de résident (d'une durée de validité de 10 ans) ainsi que pour les ressortissants étrangers titulaires d’un titre ou d'un document les autorisant à travailler. Les prestations d'accompagnement des familles confrontées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant sont également préservées. 

Fiscalité et entreprises

La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement des dépenses d'assurance maladie, instaurée par la LFSS pour 2026, est prorogée pour une année supplémentaire. Le taux de contribution est maintenu à 2,05%. Le rendement est estimé à 1,1 Md€. 

Les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires seront limitées (prise en compte des compléments de salaire dans l'assiette des rémunérations prises en compte pour calculer les allègements généraux). Le PLFSS pour 2027 prolonge par ailleurs le gel des allègements de cotisations sociales accordées aux entreprises, instauré en 2026. 

La niche fiscale associée aux indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail des hauts salaires est réduite. Seules les indemnités inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale (autour de 48 000 €) resteront exemptées des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette exemption ne concernera que les 5% de salariés qui reçoivent les indemnités les plus élevées.

La "taxe soda", actuellement imposée sur les boissons sucrées, est étendue aux produits solides emballés sucrés et transformés. Son barème sera croissant, selon la teneur en sucre du produit.

Les autres mesures

Le versement d'un forfait aux agents de la fonction publique hospitalière couverts par une complémentaire santé est instauré. Ce forfait est mis en place en compensation du report de la réforme créant des contrats santé collectifs au sein de la fonction hospitalière. Son montant sera déterminé par décret. 

De nouvelles mesures sont également prévues pour la mise en œuvre de la stratégie "vaccination et immunisation 2025-2030" et le déploiement du réseau France santé, dans la continuité de la LFSS pour 2026. 

Le PLFSS prévoit également des mesures destinées à renforcer l'accès aux soins des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violence.

En première lecture, les députés ont rejeté la première partie du PLFSS relative à l'exercice 2026 ainsi que la partie "recettes". La partie "dépenses" ne peut donc pas être votée à l'Assemblée nationale. 

Le Sénat doit désormais examiner le texte dans sa version initiale, en première lecture.